La succession immobilière en Algérie 2026 est régie par le Code de la famille (loi 84-11 modifiée), principalement fondée sur la charia islamique (Coran + hadiths). Après le décès du propriétaire (de cujus), le bien immobilier passe automatiquement aux héritiers légaux selon des quotités précises. Ce guide 2026 détaille : catégories héritiers (Ashab al-Furud, Assaba, dhaw al-arham), calcul quotités classiques (1/8 veuve, 2:1 fils/fille), procédure notariale acte hérédité + transfert livret foncier, droits mutation, délais, cas concrets chiffrés villas et appartements 2026.
Catégories héritiers CF 2026 : 3 rangs successoraux
3 catégories héritiers Code famille 2026 : (1) ASHAB AL-FURUD (héritiers à part fixe, art. 138 CF) — 12 personnes ayant quotité prédéfinie Coran : père, mère, veuve/veuf, fille, sœur, grand-père paternel, grand-mère (père + mère), demi-sœur consanguine, demi-frère utérin, etc. (2) ASSABA (héritiers résiduels, art. 143 CF) — fils, petits-fils, frère germain, oncle paternel : reçoivent ce qui reste après ashab al-furud. Principe classique 2:1 (fils = 2× fille pour patrimoine acquis ; règle contestée mais toujours en vigueur 2026). (3) DHAW AL-ARHAM (parents distants) — tantes maternelles, cousins : héritent SEULEMENT en absence 2 premières catégories (rare).
Quotités charia principales 2026 : 8 cas types
8 quotités charia les plus fréquentes 2026 : (1) VEUVE seule (sans enfants) = 1/4 (25%) ; veuve avec enfants = 1/8 (12,5%). (2) VEUF seul (sans enfants) = 1/2 (50%) ; veuf avec enfants = 1/4 (25%). (3) FILLE unique = 1/2 (50%). (4) FILLES multiples (2+, pas de fils) = 2/3 (66,7%) à partager. (5) MÈRE = 1/6 (16,7%) si défunt a enfants ; 1/3 (33,3%) si pas d'enfants. (6) PÈRE = 1/6 (16,7%) si défunt a enfants + résidu Assaba ; 100% si pas autres héritiers. (7) FRÈRE germain = résidu Assaba en absence enfants. (8) DEMI-FRÈRE utérin = 1/6 en présence pas d'enfants + pas de frère germain. Calculs complexes multi-héritiers = notaire obligatoire.
Procédure succession 2026 : 6 étapes notaire
6 étapes succession Algérie 2026 : (1) DÉCLARATION DÉCÈS à commune + acte décès (5 exemplaires). (2) SAISINE NOTAIRE par un héritier + livret famille défunt + livret foncier bien + acte décès + IDs héritiers. (3) ACTE D'HÉRÉDITÉ (fredha) : notaire identifie tous héritiers légaux + calcule quotités selon CF. Coût 30-80k DZD selon complexité. (4) ÉVALUATION BIENS : expert immobilier estime bien(s) succession (~80-150k DZD). (5) ACTE DE PARTAGE succession : notaire répartit biens selon quotités (peut inclure attribution préférentielle). (6) INSCRIPTION CONSERVATION FONCIÈRE : nouveaux livrets fonciers émis aux héritiers propriétaires. Délai total 6-18 mois selon complexité famille.
Droits mutation succession 2026 : 3% ligne directe
Fiscalité succession Algérie 2026 (Code enregistrement) : (1) LIGNE DIRECTE (enfants, parents, conjoint) = 3% valeur biens. (2) COLLATÉRAUX 1er DEGRÉ (frères, sœurs) = 5%. (3) COLLATÉRAUX 2e-3e DEGRÉ (oncles, cousins) = 7,5%. (4) TIERS NON-PARENTS (rare, testament) = 10%. Base calcul : valeur vénale bien au jour décès (expertise). Exonérations : (a) LOGEMENT PRINCIPAL défunt occupé par héritier direct = abattement 50% valeur si valeur 20M DZD.
Cas particuliers 2026 : testament wassiya + tanzil
2 mécanismes particuliers 2026 : (1) TESTAMENT MUSULMAN (wassiya, art. 184 CF) : de cujus peut léguer 1/3 MAXIMUM patrimoine à personne NON-héritière (ami, association, œuvre pieuse). Les 2/3 restants suivent règles charia. Wassiya doit être écrite + notariée + attestée 2 témoins. Ne peut avantager un héritier (interdit charia). (2) TANZIL (art. 169 CF) : mécanisme original DZ, permet de gratifier petits-enfants dont le parent (enfant du de cujus) est décédé avant grand-parent (représentation légale). Ex : grand-père décède, son fils décédé avant, ses petits-enfants héritent quote-part père (aurait été 25% si vivant). Protection famille moderne. Nécessite acte notarial spécifique.
Cas concret 2026 : succession villa Hydra 4 enfants
Cas type 2026 : Père veuf décède, laisse villa Hydra 50 M DZD à 4 enfants (2 fils + 2 filles). Calcul charia CF art. 148 : ratio 2:1 fils/fille sur héritage. Total parts = (2×2) + (1×2) = 6 parts. Chaque fils = 2/6 = 33,3% × 50M = 16,67M ; chaque fille = 1/6 = 16,67% × 50M = 8,33M. Procédure : (1) Notaire acte hérédité 50k. (2) Expertise villa 120k. (3) Droits mutation 3% × 50M = 1,5M (répartis entre héritiers proportionnellement). (4) Frais notaire partage 2% × 50M = 1M. Coût total 2,67M. Options héritiers : (A) VENDRE villa 50M, chacun reçoit sa part cash. (B) FILS AÎNÉ RACHÈTE : paie 33,33M aux 3 autres (2 sœurs + 1 frère), garde villa. (C) LICITATION si conflit. Le plus fréquent 2026 = vente et distribution.
Questions fréquentes
Peut-on rester en indivision indéfiniment ?
Non, art. 722 CC : nul n'est contraint. Convention indivision max 5 ans renouvelable, mais tout indivisaire peut demander partage.
Succession sans testament : qui hérite d'abord ?
Charia CF art. 138 : ashab al-furud (père, mère, veuve, filles) puis Assaba (fils, frères) puis dhaw al-arham (cousins). Notaire calcule via fredha.
Fille hérite-t-elle moitié fils en 2026 ?
Oui, règle 2:1 CF art. 148 toujours en vigueur pour patrimoine acquis. Débat sociétal actif mais aucune modification légale 2026.
Peut-on renoncer à succession en Algérie ?
Oui, renonciation notariale possible dans 3 mois post-décès. Quote-part redistribuée entre autres héritiers selon fredha révisée.
Combien coûte fredha notariale 2026 ?
30-80k DZD selon complexité famille (nombre héritiers, biens). Ajouter expertise 80-150k et droits 3% ligne directe.