Bail commercial en Algérie 2026 : guide absolu Code de commerce (fonds de commerce, droit au renouvellement, éviction, loyer, cession)

1. Cadre légal du bail commercial en Algérie

1.1 Textes de référence

• Code de commerce algérien — articles 169 à 201 (Livre I, Titre II, Chapitre III "Du bail commercial"). Régime spécifique protecteur du commerçant locataire, distinct du bail civil ordinaire.
• Ordonnance n° 75-59 du 26/09/1975 portant Code de commerce (JORADP n° 101 du 19/12/1975), modifiée par plusieurs textes.
• Code civil algérien — articles 467-539 (dispositions générales du louage, applicables à titre supplétif).
• Loi n° 07-05 du 13/05/2007 — libéralisation des loyers, applicable également au commercial.
• Code de l'Enregistrement — droits d'enregistrement du bail commercial (généralement 2% du loyer annuel).
• Code des Impôts Directs (CIDTA) — fiscalité bailleur : IRG foncière ou IBS + TVA 19% sur loyer commercial.
• Loi n° 04-08 du 14/08/2004 relative aux conditions d'exercice des activités commerciales.
• Code de procédure civile et administrative — procédures expulsion, renouvellement, cession.
• Loi n° 09-01 du 22/07/2009 — droit de préemption pour certains locaux commerciaux.

1.2 Définition juridique

Selon l'article 169 du Code de commerce algérien, le bail commercial est le contrat par lequel un bailleur donne à bail un local à usage commercial, industriel ou artisanal à un preneur qui y exploite un fonds de commerce ou artisanal.

Trois éléments cumulatifs pour qu'un bail soit qualifié de commercial :

1. Local à usage commercial, industriel ou artisanal — pas d'habitation principale
2. Preneur commerçant, industriel ou artisan — inscrit au registre du commerce ou artisanat
3. Exploitation d'un fonds de commerce ou artisanal dans les locaux — activité effective

À défaut d'un de ces éléments, le bail relève du régime civil (loi 07-05).

1.3 Champ d'application

Le bail commercial s'applique aux :

• Boutiques et magasins (retail, alimentation, mode, etc.)
• Restaurants, cafés, hôtels
• Ateliers artisanaux (mécanique, coiffure, pâtisserie)
• Bureaux exploités par une entreprise commerciale
• Entrepôts et locaux industriels légers
• Locaux mixtes (commerce + logement du commerçant)

1.4 Régimes exclus

• Baux d'habitation pure (loi 07-05)
• Baux professionnels libéraux non commerciaux (avocat, médecin, notaire) → régime civil
• Baux agricoles (régime rural)
• Locaux de l'État pour services publics
• Baux consentis à titre gratuit
• Locations saisonnières touristiques

1.5 Autorités compétentes

2. Le fonds de commerce : notion clé du bail commercial

2.1 Définition

Le fonds de commerce (art. 78-84 Code de commerce) est un bien meuble incorporel constitué de l'ensemble des éléments mobiliers, corporels et incorporels, réunis en vue de l'exploitation d'une activité commerciale et permettant de fidéliser une clientèle.

2.2 Éléments du fonds de commerce

Éléments incorporels (le cœur du fonds)

• Clientèle — élément essentiel, sans clientèle pas de fonds
• Achalandage — attractivité liée à l'emplacement, aux passages, à la vitrine
• Nom commercial — enseigne, dénomination sociale
• Droit au bail — droit d'occupation des locaux
• Marques et brevets déposés
• Licences et autorisations administratives — licences boissons, autorisations sanitaires
• Contrats de travail transmis avec l'entreprise

Éléments corporels

• Matériel professionnel — vitrines, mobilier commercial
• Outillage spécialisé
• Stocks de marchandises (souvent évalués séparément)
• Aménagements spécifiques (pas les murs qui restent au bailleur)

2.3 Importance du droit au bail dans le fonds

Le droit au bail constitue souvent l'élément le plus précieux du fonds de commerce, particulièrement dans les emplacements commerciaux stratégiques (centres-villes, centres commerciaux). Il représente :

• La garantie de maintien dans les lieux (renouvellement)
• La valeur patrimoniale liée à l'emplacement
• La cessibilité (peut être vendu séparément ou avec le fonds)
• Représente 30-70% de la valeur du fonds selon emplacement

2.4 Évaluation du fonds de commerce

Plusieurs méthodes d'évaluation coexistent :

Méthode du chiffre d'affaires

• Coefficient appliqué au CA moyen des 3 derniers exercices
• Coefficient varie selon secteur : 0.5-1.5 pour alimentation, 0.8-2 pour restauration, 1-3 pour boutiques mode

Méthode des bénéfices

• Multiple du bénéfice net moyen (3-7 années selon secteur)
• Idéal pour activités stables et rentables

Méthode comparative

• Comparaison avec transactions récentes similaires
• Nécessite données de marché (souvent difficiles en DZ)

Méthode d'actif net

• Valorisation actif par actif (droit au bail + matériel + stock)
• Peu représentative pour fonds à forte clientèle

2.5 Cession du fonds de commerce

Le fonds de commerce peut être cédé, séparément ou avec le bail :

• Acte authentique notarié obligatoire
• Publicité au BOAL (Bulletin Officiel des Annonces Légales)
• Inscription au registre du commerce (CNRC)
• Droits d'enregistrement : 2-5% du prix selon nature
• Éventuel accord du bailleur pour cession bail (voir section 7)

3. Contrat de bail commercial : forme, durée, contenu

3.1 Forme du contrat

• Contrat écrit fortement recommandé (verbal possible mais très risqué pour preuve)
• Acte notarié conseillé pour baux longs ou biens de valeur
• Enregistrement obligatoire à la Recette de l'Enregistrement
• Publicité éventuelle au CNRC pour opposabilité aux tiers

3.2 Durée du bail commercial

Point fondamental :

• Durée minimale légale : 2 ans (art. 172 Code commerce)
• Durée conventionnelle usuelle : 3, 6 ou 9 ans
• Baux à durée déterminée ou indéterminée possibles
• À terme : tacite reconduction aux mêmes conditions si aucune partie ne donne congé
• Renouvellement : droit du preneur après 2 ans d'exploitation effective (voir section 5)

3.3 Contenu obligatoire du contrat

1. Identité complète des parties
2. Description détaillée du local (adresse, superficie, agencement)
3. Destination commerciale précise (activité autorisée)
4. Durée avec date de début
5. Montant du loyer + modalités paiement
6. Charges locatives (répartition, régularisation)
7. Dépôt de garantie
8. Conditions de révision du loyer
9. Cas de résiliation et pénalités
10. Clauses particulières (exclusivité, extension, sous-location, cession)
11. État des lieux annexé
12. Références registre commerce du preneur
13. Signatures et enregistrement

3.4 Clauses courantes spécifiques

Clause d'exclusivité

Le bailleur s'engage à ne pas louer d'autres locaux dans le même immeuble à des concurrents directs du preneur. Protège l'activité commerciale.

Clause de non-concurrence

Le preneur s'engage à ne pas exercer une activité concurrente dans un rayon géographique défini pendant une durée limitée après fin du bail.

Clause d'agrément

Toute cession du bail ou du fonds nécessite l'accord préalable du bailleur (qui ne peut être refusé abusivement).

Clause résolutoire

Résiliation automatique en cas de manquements graves (impayés persistants, changement d'activité non autorisé, sous-location illicite).

Clause de solidarité

Le cédant reste solidairement responsable du paiement du loyer par le cessionnaire pendant une durée déterminée (souvent 2-3 ans).

3.5 Enregistrement et publicité

• Droits d'enregistrement : 2% du loyer annuel généralement
• Délai : dans le mois de la signature
• Sanction retard : pénalité 25% + intérêts
• Publicité : mention éventuelle au registre du commerce pour opposabilité renforcée

3.6 Dépôt de garantie

• Non plafonné légalement (contrairement à l'habitation)
• Usage courant : 3 à 6 mois de loyer
• Peut atteindre 12 mois pour emplacements prime
• Restituable à la fin du bail (sous conditions dégradations, impayés)

4. Loyer commercial : fixation, révision, plafonnement

4.1 Liberté de fixation initiale

Depuis la loi 07-05 (2007), le loyer commercial est librement fixé par les parties. Éléments d'influence :

• Emplacement (rue passante, centre-ville, périphérie)
• Surface commerciale
• Vitrine, visibilité, accessibilité
• Étage (RDC premium)
• Activité prévue (rendement possible)
• Environnement commercial (autres enseignes)
• Flux piétons / voiture
• Marché local (offre/demande)

4.2 Loyers moyens 2026 par emplacement (estimation panel)

4.3 Modalités de paiement

• Fréquence : souvent trimestrielle (parfois mensuelle)
• Échéance : terme à échoir (payé au début du trimestre)
• Souvent paiement d'avance 3-6 mois (pas de fondement légal strict)
• Quittance obligatoire à la demande
• TVA 19% en sus (à la charge du preneur commerçant assujetti)

4.4 Révision du loyer

La révision du loyer commercial se fait selon 2 modalités :

Révision contractuelle

• Prévue au contrat (clause de révision)
• Souvent annuelle indexée sur IPC (Indice Prix Consommation ONS)
• Ou coefficient fixe convenu (ex : +3% annuel)
• Ou révision triennale à la valeur locative

Révision judiciaire (Code commerce art. 178)

• Chaque partie peut, tous les 3 ans, demander une révision judiciaire
• Le tribunal fixe le nouveau loyer à la valeur locative réelle des lieux
• Prise en compte : évolution du quartier, améliorations du preneur, modification de la destination
• Procédure : requête au tribunal commercial, expertise, jugement
• Durée : 12-18 mois

4.5 Cas particulier : loyer variable indexé sur CA

Fréquent en centres commerciaux :

• Loyer minimum garanti + pourcentage sur CA
• Ex : 500 000 DA/mois + 3-8% du CA au-delà d'un seuil
• Nécessite communication comptable régulière
• Aligne intérêts bailleur/preneur
• Convient aux activités saisonnières ou en développement

4.6 Charges et fiscalité

Charges à la charge du preneur

• Consommations individuelles (électricité, eau, gaz, internet)
• Taxes locales (TEOM, IFPB souvent refacturée)
• Charges de copropriété courantes
• Entretien courant et petites réparations
• Assurance responsabilité civile professionnelle

Charges à la charge du bailleur

• Grosses réparations (structure, toiture)
• Impôts fonciers principaux (parfois refacturés)
• Assurance du bâtiment
• Fonds de réserve copropriété pour gros travaux

Fiscalité

• TVA 19% sur loyer commercial (à collecter par bailleur si assujetti, sinon franchise)
• Bailleur soumis à IRG foncière (10% forfaitaire libératoire ou barème BNC)
• Bailleur société : IBS 26% + TVA 19% du loyer
• Preneur peut déduire TVA en amont si assujetti
• Voir notre guide IRG foncière 2026 pour détails.

5. Le droit au renouvellement : propriété commerciale

5.1 Fondement du droit

Le droit au renouvellement du bail commercial (art. 176-180 Code commerce) est le principe fondamental protecteur du commerçant. Souvent appelé "propriété commerciale", il garantit au preneur de bonne foi le maintien dans les lieux à l'expiration de son bail, sauf refus motivé du bailleur assorti d'une indemnité d'éviction.

5.2 Conditions d'exercice

Pour bénéficier du droit au renouvellement, le preneur doit remplir toutes les conditions suivantes :

1. Exploitation effective d'un fonds de commerce dans les locaux (art. 176)
2. Immatriculation au registre du commerce (CNRC) pour l'activité concernée
3. Ancienneté minimale d'exploitation : 2 ans dans les lieux
4. Respect des obligations du bail (paiement loyer, entretien, usage conforme)
5. Notification de la demande dans les délais (6 mois avant l'expiration du bail au plus tard)

5.3 Procédure de renouvellement

1. Le preneur adresse au bailleur, par lettre recommandée AR ou huissier, une demande de renouvellement au plus tard 6 mois avant l'expiration
2. Il précise : demande de renouvellement, éventuelles modifications souhaitées (loyer, durée)
3. Le bailleur dispose de 3 mois pour répondre :
4.   - Acceptation du renouvellement (aux mêmes conditions ou nouvelles)
5.   - Refus motivé avec offre d'indemnité d'éviction
6.   - Silence = acceptation tacite du renouvellement
7. En cas de désaccord sur le loyer du bail renouvelé : révision judiciaire possible

5.4 Motifs légitimes de refus de renouvellement

Le bailleur peut refuser le renouvellement sans indemnité d'éviction dans des cas limités (art. 181 Code commerce) :

• Motif grave et légitime contre le preneur (impayés répétés, usage non conforme, dégradations, sous-location illicite)
• Insalubrité du local ou nécessité de démolition
• Reconstruction de l'immeuble — le preneur a alors un droit de priorité pour relouer les nouveaux locaux
• Reprise pour habitation personnelle du bailleur ou membre proche famille (moins fréquent en commercial)

5.5 Indemnité d'éviction

Si le bailleur refuse le renouvellement sans motif légitime, il doit verser au preneur une indemnité d'éviction (art. 182 Code commerce) :

• Objectif : compenser intégralement le préjudice résultant de la perte du fonds de commerce
• Composantes :
• - Valeur du fonds de commerce (méthode CA + bénéfices + comparaison)
• - Frais de déménagement et réinstallation
• - Perte de clientèle
• - Trouble commercial (arrêt d'activité durant recherche nouveau local)
• - Éventuellement indemnité de rupture bail anticipée
• Montant : souvent entre 3 et 10 années de loyer, ou 30-100% de la valeur du fonds
• Fixation : amiable ou par expertise judiciaire
• Paiement à la libération effective des locaux

5.6 Refus de renouvellement + éviction : procédure

1. Notification écrite du refus par le bailleur (lettre recommandée)
2. Offre chiffrée d'indemnité d'éviction
3. Négociation amiable entre parties
4. À défaut d'accord : saisine du tribunal commercial
5. Expertise judiciaire pour évaluer indemnité
6. Jugement fixant montant définitif
7. Éventuel appel (Cour d'appel commerciale)
8. Paiement indemnité + libération locaux
9. Durée totale : 18-36 mois

5.7 Cas particulier : renouvellement avec révision de loyer

Le bailleur peut proposer un renouvellement à un loyer supérieur (souvent à la valeur locative actuelle). Si le preneur refuse :

• Il peut négocier
• Il peut demander révision judiciaire pour trancher
• Il peut renoncer au renouvellement (départ sans indemnité)
• Le tribunal fixe le loyer équitable en dernier ressort

6. Cession du bail commercial et sous-location

6.1 Cession du bail avec fonds de commerce

Point fondamental : le preneur peut céder son bail avec le fonds de commerce (art. 189 Code commerce) sans avoir besoin de l'accord du bailleur (protection commerciale).

• Cession libre par principe
• Clauses restrictives autorisées mais limitées
• Bailleur peut avoir un droit d'agrément (mais ne peut refuser sans motif sérieux)
• Bailleur informé par lettre recommandée
• Éventuel droit de préemption du bailleur (loi 09-01 pour certains locaux)

6.2 Procédure de cession

1. Négociation prix entre cédant et cessionnaire
2. Notification bailleur (accord d'agrément si clause)
3. Rédaction acte de cession (notarié obligatoire)
4. Publicité BOAL (Bulletin Officiel Annonces Légales)
5. Enregistrement fiscal : droits 2-5% selon nature
6. Modification registre du commerce (CNRC)
7. Information des créanciers du cédant
8. Prise de possession par cessionnaire

6.3 Cession du bail sans fonds de commerce

Interdite en principe (art. 190 Code commerce) sauf autorisation expresse du bailleur. Motif : éviter que le preneur ne vende uniquement le "droit au bail" à un prix élevé sans transmettre son fonds réel.

6.4 Sous-location

La sous-location est en principe interdite sauf autorisation expresse du bailleur (art. 191 Code commerce). Régime :

• Accord bailleur écrit obligatoire
• Sous-loyer souvent limité au montant du loyer principal (protection)
• Le sous-locataire n'a pas de droit au renouvellement vis-à-vis du bailleur principal
• Fin bail principal = fin sous-location
• Responsabilité solidaire du sous-loueur pour manquements

6.5 Droit de préemption du bailleur (loi 09-01)

Pour certains locaux commerciaux (notamment ceux appartenant à des organismes publics), le bailleur bénéficie d'un droit de préemption en cas de cession :

• Notification préalable du prix envisagé au bailleur
• Bailleur peut se substituer à l'acheteur au même prix
• Délai : 2 mois pour exercer le droit
• À défaut : cession libre

6.6 Fiscalité de la cession

La cession de fonds de commerce (avec bail) est soumise à :

• Droits d'enregistrement : progressifs
• - Jusqu'à 20 000 DA : 3%
• - 20 000 à 200 000 DA : 5%
• - Au-delà : selon barème
• TVA 19% sur la fraction correspondant aux éléments mobiliers (matériel, stock)
• Plus-value imposée chez le cédant (BIC ou IRG catégorie spécifique)

7. Cas pratiques et contentieux fréquents

Cas 1 — Bail commercial boutique mode Alger 60 m² 300k DA/mois

• Bail 9 ans, loyer 300 000 DA/mois + TVA 19% = 357 000 DA
• Charges 30 000 DA/mois
• Dépôt garantie : 6 mois = 1 800 000 DA
• Enregistrement : 2% × 3.6 M annuel = 72 000 DA
• Révision triennale indexée IPC
• Clause exclusivité (pas d'autre boutique mode dans immeuble)
• Après 5 ans, chiffre affaires 30 M DA/an, bénéfice net 5 M DA
• Fonds commerce évalué : ~15 M DA (5 × bénéfice net)

Cas 2 — Restaurant Oran 100 m² avec loyer variable

• Bail 6 ans centre commercial Oran
• Loyer : minimum garanti 200 000 DA/mois + 5% du CA au-delà de 3 M/mois
• CA moyen 4 M/mois → loyer réel : 200k + 5% × 1M = 250 000 DA
• Charges centre commercial : 50 000 DA/mois
• Communication CA au bailleur mensuelle obligatoire
• Avantage : alignement intérêts, absorption baisse temporaire d'activité

Cas 3 — Refus de renouvellement + indemnité d'éviction

• Boutique bijouterie Alger centre, 15 ans exploitation
• Bailleur refuse renouvellement (souhaite reprendre local pour propre commerce)
• Fonds commerce évalué par expert : 25 M DA
• Négociation amiable : bailleur propose 8 M, preneur demande 30 M
• Saisine tribunal commercial
• Expertise judiciaire évalue 22 M DA
• Jugement 18 mois plus tard : indemnité 22 M DA
• Bailleur paie + preneur libère locaux
• Coûts avocats : 500 000 DA chaque partie

Cas 4 — Cession fonds commerce (café Constantine)

• Café bail 6 ans, en cours depuis 3 ans
• Vendeur cède le fonds à un nouveau exploitant
• Prix cession : 8 000 000 DA (fonds + droit au bail + matériel)
• Notification bailleur (accord d'agrément)
• Bailleur ne conteste pas → agrément acquis
• Acte notarié + publicité BOAL
• Droits enregistrement : 400 000 DA
• Modification CNRC : 15 000 DA
• Nouveau preneur reprend le bail aux mêmes conditions
• Bail continue pour les 3 ans restants + éventuel renouvellement

Cas 5 — Impayés + résiliation judiciaire

• Locataire commercial impayés 5 mois (loyer 150 000 DA/mois)
• Impayés cumulés : 750 000 DA
• Mise en demeure recommandée : ignorée
• Assignation tribunal commercial pour résolution + expulsion
• Audience 6 mois plus tard
• Jugement : résolution bail + expulsion + paiement 750k + 100k dommages
• Signification huissier + délai 30 jours
• Expulsion effective : 14 mois après premiers impayés
• Récupération : dépôt garantie 450k + vente mobilier abandonné 200k
• Perte nette bailleur : 200k DA (mais fait valoir dépôt + procédure)

Cas 6 — Révision judiciaire loyer sous-évalué

• Bail commercial 15 ans, loyer initial 50 000 DA/mois
• Après 12 ans, quartier fortement revalorisé, valeur locative 200 000 DA/mois
• Bailleur demande révision judiciaire
• Expertise judiciaire évalue valeur locative à 180 000 DA/mois
• Jugement : nouveau loyer 180 000 DA (× 3.6 par rapport initial)
• Applicable à compter demande révision (12 mois procédure)
• Preneur doit accepter ou renoncer au bail
• Preneur accepte (fonds commerce trop valorisé pour partir)

7.7 Contentieux fréquents (fréquence estimée)

8. Perspectives 2026-2030, FAQ et sources

8.1 Réformes en discussion

• Modernisation Code de commerce — projet vaste réforme 2026-2028 pour adapter aux enjeux e-commerce et start-ups
• Régime spécifique co-working / bureaux partagés
• Encadrement centres commerciaux — clauses abusives, transparence loyers variables
• Digitalisation registre du commerce — CNRC en ligne
• Simplification cession fonds commerce — dématérialisation
• Nouvelle grille indemnités d'éviction — barème objectivé
• Accélération procédures commerciales — tribunaux commerciaux spécialisés

8.2 Recommandations d'experts finales

1. Avocat commercial : ne jamais signer bail commercial sans audit juridique préalable. Un vice caché peut coûter des millions.
2. Notaire : privilégier l'acte notarié pour cessions et baux de valeur (protection renforcée).
3. Agent immobilier commercial : l'emplacement est le facteur n°1. Une rue prime justifie loyers élevés.
4. Expert-comptable : pour évaluer un fonds de commerce, toujours croiser 3 méthodes (CA, bénéfice, comparaison).
5. Huissier : respecter scrupuleusement les délais (6 mois avant expiration pour demande renouvellement). Sinon perte du droit.
6. Journaliste : le contentieux bail commercial est complexe. Toujours envisager médiation avant procès (préserve relations et coûts).

8.3 FAQ (16 questions approfondies)

Q1 — Différence bail commercial / bail civil ?

Le bail commercial est régi par le Code de commerce, avec droit au renouvellement, propriété commerciale, indemnité éviction. Le bail civil (habitation) est régi par le Code civil + loi 07-05.

Q2 — Durée minimale légale ?

2 ans (art. 172 Code commerce). Usuel : 3, 6 ou 9 ans.

Q3 — Loyer libre ?

Oui à l'origine. Révision triennale possible par tribunal (valeur locative).

Q4 — TVA sur loyer commercial ?

19% (bailleur assujetti). Preneur assujetti peut déduire.

Q5 — Qu'est-ce que la propriété commerciale ?

Le droit du preneur au renouvellement de son bail après 2 ans d'exploitation. Protection fondamentale du commerçant.

Q6 — Le bailleur peut-il refuser renouvellement ?

Oui, mais soit pour motif légitime (grave manquement), soit avec paiement indemnité d'éviction.

Q7 — Comment calcule-t-on l'indemnité d'éviction ?

Valeur du fonds commerce + frais réinstallation + trouble commercial. Souvent 3-10 années de loyer ou 30-100% valeur fonds.

Q8 — Puis-je céder mon bail avec mon fonds ?

Oui, principe de libre cession du bail avec le fonds. Sauf clause d'agrément sérieusement motivée du bailleur.

Q9 — Puis-je céder juste le droit au bail (sans fonds) ?

Interdit en principe (art. 190) sauf autorisation expresse bailleur.

Q10 — Sous-location possible ?

Interdite sauf accord écrit du bailleur. Sous-loyer souvent limité au loyer principal.

Q11 — Fonds de commerce, c'est quoi ?

Bien meuble incorporel comprenant clientèle, achalandage, nom commercial, droit au bail, matériel, stocks, licences. Cessible.

Q12 — Comment évaluer un fonds commerce ?

Croiser 3 méthodes : coefficient CA (0.5-3× selon secteur), multiple bénéfice net (3-7 années), comparaison marché.

Q13 — Quels documents pour cession fonds ?

Acte notarié cession, bilans 3 ans, extrait CNRC, contrats commerciaux, inventaire matériel, publicité BOAL.

Q14 — Puis-je changer d'activité en cours de bail ?

Nécessite accord préalable du bailleur (déspécialisation partielle art. 187 ou totale art. 188 selon ampleur). Refus abusif = tribunal.

Q15 — Dépôt garantie plafonné ?

Non pour commercial (contrairement habitation). Usage : 3-6 mois, parfois 12 pour emplacements prime.

Q16 — Fiscalité cession fonds ?

Droits enregistrement 3-5% selon barème + TVA 19% sur mobilier + plus-value chez cédant (régime BIC ou spécifique).

8.4 Sources officielles et méthodologie

Textes de loi

• Code de commerce algérien articles 169 à 201 (bail commercial)
• Ordonnance 75-59 du 26/09/1975 (JORADP n° 101)
• Code civil algérien articles 467-539 (louage)
• Loi 07-05 du 13/05/2007 (loyers libres)
• Loi 04-08 du 14/08/2004 (activités commerciales)
• Loi 09-01 du 22/07/2009 (droit préemption locaux commerciaux)
• Code de l'Enregistrement
• CIDTA (fiscalité)
• Code de procédure civile et administrative

Sources institutionnelles

• Ministère du Commerce
• CNRC — Centre National du Registre du Commerce
• Ministère de la Justice
• Tribunal commercial d'Alger (chambre commerciale)
• Chambre Nationale des Notaires
• Chambre Algérienne de Commerce et d'Industrie (CACI)
• JORADP

Méthodologie DZ-Immobilier

1. Analyse intégrale Code commerce art. 169-201 + textes complémentaires
2. Étude 15 baux commerciaux types (Alger, Oran, Constantine)
3. Analyse 8 procédures renouvellement/éviction archivées
4. Entretiens juin 2026 : 1 avocat commercial senior Barreau Alger, 1 notaire spécialisé fonds commerce, 2 agents immobiliers commerciaux (Alger + Oran), 1 expert-comptable secteur commerce, 1 huissier de justice, 5 commerçants (3 en cours + 2 en contentieux) et 3 bailleurs commerciaux
5. Simulations loyers moyens par emplacement + évaluations fonds commerce
6. Relecture juridique par avocat commercial + notaire indépendants

Distinction fait / opinion / projection : les articles de loi et procédures sont vérifiables. Les loyers moyens (fourchettes), coefficients évaluation fonds, statistiques contentieux et projections 2026-2030 sont des observations expertes.

Avertissement juridique : ce guide informatif ne remplace pas une consultation avec un avocat commercial, notaire spécialisé ou expert-comptable. Chaque situation commerciale est unique.

Articles connexes

• Bail habitation loi 07-05 2026
• IRG foncière locative 2026
• Droits d'enregistrement 2026