Guide juridique — parts fraïdh, Code de la famille, droits succession, procédure notariale, diaspora.
Cadre juridique — Code famille + fiqh
Loi 84-11 Code de la famille algérien
Adoptée 9 juin 1984, modifiée par ordonnance 05-02 du 27 février 2005. Les articles 126 à 183 régissent la succession (الميراث). Article 127 : la succession est ouverte par le décès du de cujus (défunt).Sources du droit successoral algérien
- Coran — sourate An-Nisā (4:11-12, 176) : parts fixes hériter
- Sunnah — hadiths du Prophète (SAAS) sur successions
- Ijmâ — consensus des jurisconsultes
- Qiyās — analogie juridique
- Code famille DZ — codification moderne
Personnes assujetties
- Musulmans : Code famille + fiqh
- Non-musulmans DZ : leur statut personnel
- Étrangers : loi nationale ; biens sis DZ = loi DZ (lex rei sitae)
Méthodologie : analyse basée sur Code famille (84-11 modifié 05-02), CID, Loi de finances 2025, enquête DZ-Immobilier avec 3 notaires + 2 avocats fiscalistes + Kloufi.
Parts fraïdh — règles fondamentales
Principe 2/3 mâle - 1/3 femelle (Coran 4:11)
Règle par défaut pour enfants + petits-enfants : « lithakari mithlou hazzou al-ounthayayni » (au mâle part équivalent à deux femelles). Exemples :- 1 fils + 1 fille : fils 2/3, fille 1/3
- 2 fils + 2 filles : chaque fils 2/6, chaque fille 1/6
- 1 fils + 3 filles : fils 2/5, chaque fille 1/5
Épouse — 1/8 ou 1/4
- Avec descendance (enfants ou petits-enfants du défunt) : 1/8
- Sans descendance : 1/4
- Polygamie : les épouses se partagent la part (1/8 total ou 1/4 total, jamais chacune)
Époux — 1/4 ou 1/2
- Avec descendance : 1/4
- Sans descendance : 1/2
Parents — 1/6 chacun avec descendance
- Père : 1/6 si descendance, résiduel sinon
- Mère : 1/6 si descendance ou 2+ frères/sœurs
- Mère : 1/3 si pas descendance et ≤ 1 frère/sœur
Frères, sœurs, ascendants collatéraux
S'appliquent si pas de descendance. Règles complexes (ratio 2/1 mâle-femelle, exclusion en cascade). Consulter fardh spécialiste (farāʾiḍī) ou notaire compétent.Exemples concrets — 4 cas types
Cas 1 : Défunt + épouse + 2 fils + 1 fille
Patrimoine immobilier : 50 M DZD.- Épouse : 1/8 = 6,25 M DZD
- Reste à partager : 43,75 M DZD
- 2 fils = 4 parts + 1 fille = 1 part → 5 parts
- Chaque fils : 17,5 M DZD
- Fille : 8,75 M DZD
Cas 2 : Défunt + époux + 1 fille (pas de fils)
Patrimoine : 40 M DZD.- Époux : 1/4 = 10 M DZD
- Fille unique : 1/2 = 20 M DZD
- Reste 1/4 = 10 M DZD → parents défunte ou ascendants collatéraux (règle ta'sib)
Cas 3 : Défunt + père + mère + épouse + 1 fils
Patrimoine : 60 M DZD.- Père : 1/6 = 10 M DZD
- Mère : 1/6 = 10 M DZD
- Épouse : 1/8 = 7,5 M DZD
- Fils : reste = 32,5 M DZD
Cas 4 : Défunt sans descendance + parents + épouse
Patrimoine : 30 M DZD.- Épouse : 1/4 = 7,5 M DZD
- Mère : 1/3 = 10 M DZD (pas descendance)
- Père : reste = 12,5 M DZD (ta'sib)
Astuce héritiers : pour visites biens hérités multiples avant partage, la location de voiture est utile. Comparez sur kricar.fr.
Droits de succession + fiscalité
Taux droit succession DZ 2026
Loi finances 2020 : 5 % valeur nette transmise à partir de 10 M DZD par héritier. En dessous de ce seuil, exonération totale.Base imposable
Actif net = Valeur totale patrimoine - Passif (dettes défunt, frais funérailles, frais liquidation).Exemple calcul droits
Défunt patrimoine 50 M DZD, 3 M DZD dettes + funérailles :- Actif net : 47 M DZD
- Épouse 1/8 = 5,875 M DZD → exonérée (
- Fils 2/3 × 41,125 = 27,4 M DZD → part imposable = 17,4 M × 5 % = 870 000 DZD
- Fille 1/3 × 41,125 = 13,7 M DZD → part imposable = 3,7 M × 5 % = 185 000 DZD
Exonérations totales
- Part héritier ≤ 10 M DZD
- Résidence principale du défunt (dans certaines conditions résidence effective + statut)
- Biens ANDI/AAPI (zones économiques stratégiques)
- Chahid ou moudjahid (ayants droit martyrs)
Coordination avec plus-value future
Voir aussi notre guide plus-value cession — succession = prix acquisition égal à valeur déclarée à la succession pour cession future.Procédure notariale — 8 étapes
Étape 1 — Certificat de décès
Établi par mairie du lieu de décès (48h). Conservez minimum 5 copies légalisées.Étape 2 — Acte de notoriété
Établi par notaire (ferāʾid) : liste tous les héritiers avec leurs parts fraïdh. Documents nécessaires :- Certificat décès défunt
- Livret famille défunt
- Actes de naissance héritiers
- Certificats mariage éventuels
- Fatwa ou déclaration statut religieux si non-musulman
Étape 3 — Inventaire patrimoine
Actif : biens immobiliers (livret foncier), comptes bancaires, véhicules, valeurs mobilières. Passif : dettes prouvées, frais funérailles, impôts en cours.Étape 4 — Évaluation biens immobiliers
Expert immobilier assermenté ou notaire. Valeur vénale marché au jour du décès. Utiliser estimation notaire ou expertise contradictoire si héritiers en désaccord.Étape 5 — Déclaration DGI
Obligation dans 6 mois après décès (allongée à 12 mois pour héritier résidant à l'étranger). Formulaire DGI n°8. Paiement droits succession si part > 10 M DZD.Étape 6 — Partage à l'amiable OU judiciaire
- Amiable : héritiers d'accord → acte partage notarié (frais 3-5 %)
- Judiciaire : désaccord → tribunal foncier civil (procédure longue 2-5 ans)
Étape 7 — Transcription livret foncier
Le partage doit être transcrit à la Conservation Foncière (délai 30 jours après partage). Voir aussi notre guide livret foncier.Étape 8 — Régularisation fiscale héritiers
Nouveaux propriétaires déclarent IR foncier (locatif) ou taxe habitation.Coût total procédure
Frais notariaux + expertise + droits succession + transcription : 7-12 % valeur patrimoine (hors litiges judiciaires).Cas diaspora France + international
Convention Algérie-France 1980
Signée 17 mai 1980. Principes :- Biens immeubles : loi lieu situation (lex rei sitae)
- Biens meubles : loi nationalité défunt
- Successions musulmans DZ en France : loi DZ applicable pour biens sis Algérie
Diaspora France — biens en Algérie
Succession régie par Code famille DZ + fiqh (parts fraïdh). Procédure notariale à mener en Algérie, avec héritiers diaspora pouvant :- Se déplacer en Algérie (souvent lourde)
- Donner procuration à héritier local (recommandé)
- Recours à cabinet notaire spécialisé diaspora
Coordination fiscale France
Déclarer succession internationale en France (formulaire 2705-A). Droits succession France :- Abattement enfant : 100 000 EUR
- Abattement conjoint : exonération totale
- Taux progressif : 5-45 % au-delà
- Convention 1980 = pas double imposition sur biens DZ
Diaspora hors France (UK, USA, MENA)
Pas de convention bilatérale succession → risque double imposition. Consulter avocat fiscaliste international.Difficultés récurrentes + solutions
1. Indivision post-succession bloquée
Héritier récalcitrant refusant vente ou partage. Solutions :- Cession de sa part à autre héritier (exonérée plus-value entre frères/sœurs)
- Licitation judiciaire : vente aux enchères sur décision tribunal
- Sortie indivision par action judiciaire (art. 723 Code civil DZ)
2. Bien non transcrit livret foncier
Défunt propriétaire de facto mais bien non transcrit administrativement. Procédure prescription acquisitive (usucapion) 15 ans possession paisible + publique.3. Testament (وصية) validité
Testament possible en DZ dans limite 1/3 patrimoine et pas au profit d'un héritier fraïdh (règle fiqh). Au-delà, requiert accord unanime autres héritiers.4. Bien à l'étranger défunt DZ
Loi étrangère lieu situation. Convention bilatérale à vérifier. Complexité juridique élevée.5. Enfant non reconnu / adopté
Fiqh ne reconnaît pas adoption (tabanni). Enfant adopté n'hérite pas fraïdh. Peut être bénéficiaire testament dans limite 1/3.6. Héritier disparu
Procédure mafqoud (disparu) : jugement déclaration absence puis présomption décès (4-30 ans selon circonstances).Questions éditoriales (Q&A)
Puis-je déshériter un enfant en Algérie ?
Non. Les parts fraïdh sont d'ordre public (coraniques). Testament ne peut priver héritier fraïdh de sa part. Uniquement 1/3 patrimoine peut être légué librement à des non-héritiers.Ma fille hérite-t-elle vraiment moins que mon fils ?
Par défaut oui, 2/3 mâle - 1/3 femelle (règle Coran 4:11). Contexte : le mâle porte l'obligation financière ménage (nafaqa) que la femelle n'a pas. Vous pouvez faire donation entre vifs de votre vivant (hiba) pour équilibrer.Combien coûte procédure succession ?
7-12 % valeur patrimoine : frais notaire (3-5%), expertise (0,5-2%), droits succession (5% au-dessus 10 M DZD/héritier), transcription livret foncier.Délai déclaration DGI ?
6 mois après décès. 12 mois pour héritier résidant à l'étranger. Retard : pénalité 10% + intérêts 10%/an.Diaspora France — quelle loi ?
Loi algérienne pour biens sis Algérie (convention 1980, principe lex rei sitae). Notaire algérien compétent. Pas double imposition.Foire aux questions
Quelles sont les parts fraïdh en Algérie ?
Par défaut 2/3 pour héritiers mâles et 1/3 pour héritières femelles (Coran 4:11). Épouse 1/8 avec enfants ou 1/4 sans. Époux 1/4 ou 1/2. Parents 1/6 chacun avec descendance.
Peut-on déshériter un enfant ?
Non, les parts fraïdh sont d'ordre public. Uniquement 1/3 patrimoine peut être testament au profit de non-héritiers.
Taux droits succession DZ 2026 ?
5% valeur nette au-dessus de 10 M DZD par héritier. Exonération totale en dessous.
Combien coûte procédure succession ?
7-12% valeur patrimoine : notaire (3-5%) + expertise (0,5-2%) + droits succession + transcription livret foncier.
Délai déclaration DGI ?
6 mois après décès. 12 mois pour héritier résidant à l'étranger. Pénalité 10% + intérêts si retard.
Diaspora France — quelle loi ?
Convention 1980 : loi DZ pour biens sis Algérie (lex rei sitae). Notaire algérien compétent. Pas double imposition.
Enfant adopté hérite-t-il ?
Non par fraïdh (fiqh). Peut recevoir testament dans limite 1/3 patrimoine.
Indivision post-succession bloquée ?
Options : cession part entre héritiers, licitation judiciaire, action sortie indivision (art. 723 CC).