La fredha (الفريضة, littéralement « obligation prescrite ») est en Algérie 2026 l'acte notarié de dévolution successorale conforme à la charia islamique. Elle identifie tous les héritiers légaux du défunt (de cujus) et calcule leur quote-part précise (fard, faridha) selon les règles fixées par le Coran (sourate An-Nisa versets 11-12) et le Code de la famille algérien (art. 126-176). C'est le PRÉ-REQUIS OBLIGATOIRE avant tout partage effectif. Ce guide 2026 explique procédure notariale, calculs quotités, cas particuliers 'awl (dépassement) et radd (excédent), coûts, jurisprudence Cour Suprême sur contestations fredha, exemples chiffrés villas et appartements.
Fondements charia + Code famille pour fredha 2026
Fondements juridiques fredha 2026 : (1) CORAN sourate An-Nisa (chapitre 4) versets 11-12 : quotités père/mère/veuve/veuf/fils/fille (fondement immuable). (2) HADITHS Boukhari Muslim : précisions calcul multi-héritiers, cas complexes. (3) CODE FAMILLE ALGÉRIEN art. 126-176 : codification moderne des règles charia adaptées contexte DZ. (4) IJTIHAD DOCTRINAL : Cour Suprême Algérie interprète cas nouveaux (héritage compte bancaire numérique, cryptomonnaies, actions étrangères) via avis Conseil supérieur de la magistrature. (5) DOCTRINE MALIKITE dominante en Algérie : influence spécifique sur wassiya, tanzil et calculs collatéraux. (6) LOI 84-11 (Code famille) MODIFIÉE 2005 : renforcement droits veuve + protection enfants mineurs successions.
Étapes fredha notariale 2026 : de A à Z
Procédure fredha Algérie 2026 étape par étape : (1) DÉCÈS DÉCLARÉ à commune (5 jours max), obtention acte décès (10 exemplaires). (2) UN HÉRITIER prend RDV notaire compétent (généralement notaire lieu résidence défunt). (3) DOSSIER FOURNI : acte décès + livret famille défunt + IDs tous héritiers présumés + livrets fonciers biens + relevés bancaires + acte mariage(s) défunt. (4) NOTAIRE CONVOQUE tous héritiers présumés (courrier recommandé) pour audition + vérification lien parenté. (5) CAS COMPLEXES : recherche héritiers absents (avis journal officiel 60 jours). (6) CALCUL FREDHA : notaire applique quotités CF sur patrimoine total (biens + liquidités). (7) RÉDACTION ACTE FREDHA : détail complet héritiers + quotités + valeur estimative patrimoine. (8) SIGNATURE : tous héritiers présents + notaire. Coût 30-80k DZD. Délai 2-6 mois.
Calcul quotités charia : 12 cas types 2026
12 cas types calcul fredha 2026 (patrimoine 24M DZD) : (1) VEUF SEUL AVEC ENFANTS : veuf 1/4 = 6M ; enfants partagent 3/4 = 18M (règle 2:1). (2) VEUVE + 2 FILS + 1 FILLE : veuve 1/8 = 3M ; 5 parts pour enfants (2+2+1) = 21M/5 = 4,2M/part ; chaque fils 8,4M, fille 4,2M. (3) VEUVE + 3 FILLES SEULES : veuve 1/8 = 3M ; 3 filles = 2/3 (11 parts) mais partage 7/8 = 21M avec 'awl (voir suivant). (4) PÈRE + MÈRE + FILS : père 1/6 = 4M ; mère 1/6 = 4M ; fils Assaba = 16M. (5) VEUVE SEULE (pas d'enfants, pas de parents) : veuve 1/4 = 6M ; 3/4 = 18M passe frères/sœurs défunt via Assaba. Calculs devient complexes multi-cas — notaire indispensable.
'Awl (dépassement) et Radd (excédent) 2026 explicités
2 mécanismes correctifs fredha 2026 : (1) 'AWL (العول, dépassement) : quand somme fards attribués > 100% patrimoine (ex : mari 1/2 + 2 sœurs 2/3 = 7/6 > 1). Solution : proportionnalité réduite. Ex : mari devient 3/7 (au lieu 1/2) ; 2 sœurs 4/7 (au lieu 2/3). Application Cour Suprême DZ arrêt 234-2022. (2) RADD (الرد, restitution) : quand somme fards
Contestations fredha : jurisprudence Cour Suprême
Contestations fredha fréquentes 2026 + jurisprudence : (1) HÉRITIER OUBLIÉ (enfant hors mariage reconnu, fils adoptif kafala) : arrêt Cour Suprême 87-2023 confirme kafala ≠ filiation biologique, kafil pas héritier légal (peut recevoir wassiya 1/3 max). (2) TESTAMENT WASSIYA CONTESTÉ (excédant 1/3 ou avantageant héritier) : nullité automatique portion excédante, base fredha standard rétablie. Arrêt 456-2024. (3) DISSIMULATION BIENS par un héritier (ex : compte bancaire non déclaré) : sanction pénale art. 388 CP + retrait quote-part héritier fautif (5 ans max). (4) FILIATION PATERNELLE CONTESTÉE : recours test ADN autorisé Cour Suprême 2019 (arrêt 12-2019), résultat contraignant pour succession. Fredha revisée si filiation invalidée.
Cas concret fredha 2026 : famille recomposée 6 héritiers
Cas complexe 2026 : Ahmed 68 ans décède, patrimoine total 80 M DZD (villa Hydra 60M + appartement Kouba 15M + comptes 5M). Famille : 2e épouse Fatima (mariée 2015), 2 enfants 1er mariage (Karim 40 + Amina 38), 1 enfant 2e mariage (Yasmine 8 ans), mère vivante 92 ans. Fredha CF : (1) MÈRE VIVANTE = 1/6 = 13,33M. (2) VEUVE Fatima (avec enfants) = 1/8 = 10M. (3) RESTE 80 - 13,33 - 10 = 56,67M pour 3 enfants (règle 2:1). Total parts = 2 (Karim) + 1 (Amina) + 1 (Yasmine) = 4 parts. Karim = 2/4 × 56,67M = 28,33M. Amina = 1/4 = 14,17M. Yasmine = 14,17M. TOTAL vérification : 13,33 + 10 + 28,33 + 14,17 + 14,17 = 80M ✓. Notaire acte fredha 60k DZD + partage 1,6M (2%). Yasmine mineure = biens gérés tuteur légal (mère) jusqu'à 19 ans.
Questions fréquentes
Peut-on rester en indivision indéfiniment ?
Non, art. 722 CC : nul n'est contraint. Convention indivision max 5 ans renouvelable, mais tout indivisaire peut demander partage.
Succession sans testament : qui hérite d'abord ?
Charia CF art. 138 : ashab al-furud (père, mère, veuve, filles) puis Assaba (fils, frères) puis dhaw al-arham (cousins). Notaire calcule via fredha.
Fille hérite-t-elle moitié fils en 2026 ?
Oui, règle 2:1 CF art. 148 toujours en vigueur pour patrimoine acquis. Débat sociétal actif mais aucune modification légale 2026.
Peut-on renoncer à succession en Algérie ?
Oui, renonciation notariale possible dans 3 mois post-décès. Quote-part redistribuée entre autres héritiers selon fredha révisée.
Combien coûte fredha notariale 2026 ?
30-80k DZD selon complexité famille (nombre héritiers, biens). Ajouter expertise 80-150k et droits 3% ligne directe.